Le 1er septembre 2026, la Commission européenne a envoyé ses toutes premières demandes officielles d'informations à plus de 30 fournisseurs d'intelligence artificielle, parmi lesquels Euractiv a identifié OpenAI, Anthropic et Google. L'AI Act, ce règlement européen dont on parle depuis des mois, vient de passer du texte de loi au contrôle réel. Et contrairement à ce qu'on pourrait croire, ça ne concerne pas que les géants de la tech.
Ce qui vient de se passer, concrètement
Selon Agence Europe, ces demandes d'informations portent sur deux volets : la sécurité des modèles les plus avancés (résistance aux attaques, évaluation par des experts indépendants) et la transparence sur les données d'entraînement et le droit d'auteur. Les entreprises qui répondraient de façon incomplète, incorrecte ou trompeuse s'exposent à des amendes pouvant atteindre 15 millions d'euros ou 3 % de leur chiffre d'affaires mondial, selon le montant le plus élevé.
C'est la première fois que l'AI Office (l'organe de contrôle de la Commission) utilise ses pouvoirs de coercition depuis l'entrée en application du volet répressif du règlement, le 2 août 2026. Autrement dit : ce qui n'était qu'une menace théorique il y a encore quelques semaines devient une réalité qui se contrôle.
Pourquoi ça vous concerne, même sans être OpenAI
Voici la nuance que beaucoup de dirigeants de TPE ignorent : l'AI Act ne s'adresse pas qu'aux fournisseurs de modèles. Son article 4 impose, depuis le 2 février 2025, d'assurer « un niveau suffisant de maîtrise de l'IA » à son personnel et à toute personne qui utilise ces outils sous son autorité. Cette obligation ne prévoit aucun seuil de taille ni de chiffre d'affaires : une micro-entreprise de cinq salariés dont l'assistante utilise ChatGPT pour rédiger des emails est, au sens du règlement, un « déployeur » d'IA comme un autre.
En France, c'est la CNIL qui est désignée autorité de contrôle depuis le 2 août 2026, en coordination avec la DGCCRF et l'ANSSI selon les secteurs. Elle peut inspecter et sanctionner. Le principe de proportionnalité s'applique : on n'attend pas d'un artisan la même documentation qu'un grand groupe. Mais « proportionné » ne veut pas dire « dispensé ».
Exposé au contrôle ne veut pas dire menacé de sanction, mais ça veut dire agir
Soyons clairs : les amendes à 15 millions d'euros visent les grands fournisseurs, pas votre entreprise. Personne ne va frapper à la porte d'un artisan menuisier pour un usage ponctuel de ChatGPT, et le prétendre serait du catastrophisme inutile. Mais l'obligation de former son personnel s'applique à tout le monde depuis février 2025. Le texte ne parle pas explicitement de « formation », mais c'est pour la plupart des entreprises le moyen le plus direct et le plus documentable de la respecter : en cas de contrôle, une attestation change tout.
Nous en parlions déjà dans notre article sur les obligations de transparence entrées en vigueur au 2 août 2026 : l'AI Act avance par étapes, et chaque étape rapproche un peu plus le texte du quotidien des petites entreprises.
Ce que vous pouvez faire dès maintenant
Si vous êtes artisan ou dirigeant de TPE et que vous utilisez déjà ChatGPT ou Claude pour vos devis, vos emails ou votre paperasse administrative, la meilleure réponse n'est pas d'arrêter par prudence, ni de continuer sans y penser. C'est de se former proprement : comprendre ce que l'outil fait bien, où il se trompe, et comment l'utiliser sans risque pour votre activité et vos clients.
C'est l'objet de notre formation IA certifiante RS7439 : 24 heures, dont 4 heures en visioconférence, pour intégrer l'IA dans votre marketing de contenus en maîtrisant les enjeux éthiques et réglementaires liés à son usage, protection des données comprise. Elle est éligible au CPF et au FAFCEA, avec un reste à charge de 150 € par dossier pour la part CPF.
Dans les deux cas, la formation se suit entièrement à distance : où que vous soyez en France, vous pouvez démarrer, accompagné par un vrai formateur plutôt qu'une plateforme anonyme. Nous répondons sous 48 à 72 heures ouvrées.
Conclusion : la conformité n'est plus une option théorique
Le 1er septembre 2026 marque un tournant : l'AI Act n'est plus un texte que l'on range dans un coin en attendant. La Commission contrôle, la CNIL peut inspecter, et l'obligation de former son personnel s'applique depuis février 2025, quelle que soit la taille de votre structure. La bonne nouvelle : s'y conformer et monter en compétence sur l'IA, c'est exactement la même démarche.
FAQ : l'AI Act et votre entreprise
Qu'est-ce qui a changé avec l'AI Act au 1er septembre 2026 ?
La Commission européenne a envoyé ses toutes premières demandes officielles d'informations à plus de 30 fournisseurs d'intelligence artificielle, dont OpenAI, Anthropic et Google selon Euractiv. C'est la première mise en application concrète du règlement européen sur l'IA.
Une TPE qui utilise seulement ChatGPT est-elle concernée par l'AI Act ?
Oui. L'article 4 impose depuis le 2 février 2025 d'assurer un niveau suffisant de maîtrise de l'IA à son personnel, sans seuil de taille ni de chiffre d'affaires. Une micro-entreprise dont l'assistante utilise ChatGPT pour des emails est un « déployeur » au sens du règlement.
Quelles sanctions risque une TPE ou un artisan qui ne s'y conforme pas ?
Les amendes jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires mondial visent d'abord les grands fournisseurs. Mais depuis le 2 août 2026, la CNIL peut contrôler les entreprises françaises, avec un principe de proportionnalité. Documenter la formation de son équipe reste la meilleure protection.
Comment former son équipe à l'IA pour être en conformité ?
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Cette formation est-elle finançable ?
Oui. La formation certifiante RS7439 est éligible au CPF et au FAFCEA, avec un reste à charge de 150 € par dossier pour la part CPF.