Le projet de loi de finances 2027, présenté en Conseil des ministres le 1er octobre 2026, prévoit d'augmenter la participation obligatoire des titulaires du CPF, et cette hausse s'appliquerait aux dossiers ouverts depuis le 1er octobre, soit avant même le vote du texte. C'est ce que révèle AEF info, et c'est une information qui mérite d'être connue si vous avez un projet de formation en cours.
Nous suivions déjà ce dossier depuis notre article du 2 octobre sur le passage annoncé à 350 €. Depuis, le texte officiel a été déposé, et un détail change la donne : la rétroactivité. Voici ce qu'elle signifie concrètement, et pourquoi notre conseil d'il y a quelques jours doit être nuancé.
Ce que prévoit vraiment l'article 89 du budget 2027
L'article 89 du projet de loi de finances 2027 ne fixe aucun montant précis dans la loi elle-même : il crée une majoration de la participation du titulaire du CPF pour les formations qui ne figureront pas sur une future liste de certifications prioritaires. Le montant exact et les critères de cette liste seront déterminés par décret, puis par arrêté, une fois le texte voté. Autrement dit, le chiffre de 350 € évoqué le 23 septembre par Les Échos reste l'objectif affiché par le gouvernement, mais il n'est pas gravé dans le texte : il pourrait encore bouger, à la hausse comme à la baisse, selon la façon dont le décret sera rédigé.
La rétroactivité au 1er octobre, ce qui inquiète tout un secteur
Selon AEF info, la réforme s'appliquerait de manière rétroactive aux demandes de souscription de formation effectuées depuis le 1er octobre 2026, avant même l'examen du texte à l'Assemblée nationale à partir du 13 octobre. Concrètement, un dossier ouvert aujourd'hui, en toute conformité avec les règles actuelles, pourrait se retrouver soumis à une majoration décidée plusieurs semaines, voire plusieurs mois, après son dépôt.
C'est cette mécanique qui a fait réagir le secteur : dans un communiqué publié le 2 octobre 2026 et intitulé « Une loi pas encore votée, mais déjà rétroactive ? », la fédération Les Acteurs de la Compétence, avec Synofdes, explique étudier les voies de recours contre cette disposition. Leur argument : faire porter aux dossiers déjà engagés les effets d'une loi qui n'existe pas encore pose une vraie question de sécurité juridique pour les personnes qui se forment.
Pourquoi notre conseil « agissez maintenant » doit être nuancé
Il y a quelques jours, nous écrivions que lancer son dossier avant le vote permettait de sécuriser le reste à charge à 150 €. Avec la rétroactivité annoncée, ce n'est plus tout à fait exact : un dossier ouvert depuis le 1er octobre pourrait, en théorie, être concerné par la majoration finale, quelle que soit la date de son dépôt. Ce n'est pas une raison de paniquer ni de tout arrêter : c'est une raison d'avancer les yeux ouverts, en connaissant ce risque plutôt qu'en l'ignorant. Les règles d'aujourd'hui (150 € de reste à charge) restent en vigueur tant que la loi n'est pas votée ; ce qui change, c'est la garantie que ce chiffre ne soit pas revu après coup pour les dossiers récents.
Qui reste protégé, et qui est exposé
Le bilan de compétences, la validation des acquis de l'expérience (VAE) et l'accompagnement des demandeurs d'emploi inscrits à France Travail restent, selon les informations disponibles à ce jour, exclus de cette majoration. Pour un bilan de compétences, le message reste donc rassurant, dans la continuité de ce qui avait déjà été obtenu l'an dernier. En revanche, pour les formations certifiantes financées par le CPF qui n'entrent pas dans une liste de secteurs prioritaires encore à définir, comme une formation en anglais professionnel ou une formation en marketing de contenus et réseaux sociaux, l'incertitude est réelle : nous ne savons pas encore si elles figureront ou non sur cette liste.
Ce que vous pouvez faire concrètement
Avant d'ouvrir ou de valider un dossier CPF, parlez-en à un conseiller pour comprendre ce que cette incertitude signifie pour votre projet précis. Selon votre statut, d'autres financements restent mobilisables en parallèle du CPF et ne sont pas concernés par cette rétroactivité : OPCO pour les salariés, FAF ou AGEFICE pour les chefs d'entreprise, FAFCEA pour les artisans, ou France Travail pour les demandeurs d'emploi. Chez Éclat de Réussite, nous sommes certifiés Qualiopi (Certifopac n° 11012-4), et un premier échange gratuit permet de clarifier votre situation avant tout engagement. Nous répondons sous 48 à 72 heures ouvrées.
Conclusion : un dossier à suivre de près, pas une fatalité
Entre le texte présenté le 1er octobre, sa discussion à l'Assemblée à partir du 13, puis la navette avec le Sénat en novembre et décembre, ce projet va encore évoluer. La rétroactivité annoncée est contestée, et rien ne garantit qu'elle survive telle quelle au débat parlementaire. Ce que nous pouvons vous conseiller, c'est de ne pas prendre de décision à l'aveugle : informez-vous sur votre cas précis avant de vous engager, et nous continuerons à suivre ce dossier pour vous.
FAQ : CPF, budget 2027 et rétroactivité
Qu'est-ce que prévoit l'article 89 du budget 2027 pour le CPF ?
Présenté en Conseil des ministres le 1er octobre 2026, l'article 89 du projet de loi de finances 2027 ne fixe pas de montant précis dans la loi : il crée une majoration de la participation du titulaire du CPF pour les formations qui ne figureront pas sur une future liste de certifications prioritaires. Le montant exact sera fixé par décret, puis par arrêté, après le vote.
Depuis quand la hausse du reste à charge s'appliquerait-elle ?
Selon AEF info, le texte prévoit une application rétroactive aux demandes de souscription de formation effectuées depuis le 1er octobre 2026, soit avant même l'examen du texte à l'Assemblée nationale (à partir du 13 octobre) et son vote définitif.
Le reste à charge CPF est-il déjà passé à 350 € ?
Non, pas à ce jour. Le chiffre de 350 € évoqué par Les Échos reste l'objectif affiché par le gouvernement, mais il n'est pas inscrit tel quel dans le texte : son montant définitif dépendra d'un décret puis d'un arrêté pris après le vote. Le reste à charge actuel, 150 € par dossier, continue de s'appliquer tant que la loi n'est pas votée.
Le bilan de compétences est-il concerné par cette rétroactivité ?
Non. Le bilan de compétences reste parmi les actions exclues de la majoration envisagée, au même titre que la VAE ou l'accompagnement des demandeurs d'emploi inscrits à France Travail.
Faut-il quand même lancer un dossier de formation CPF maintenant ?
C'est une décision à prendre en connaissance de cause : les règles actuelles (150 € de reste à charge) s'appliquent aujourd'hui, mais la rétroactivité annoncée crée une incertitude réelle sur les dossiers ouverts depuis le 1er octobre. Un conseiller peut vous aider à évaluer votre situation avant de vous engager.